J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19635

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Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective

NOR : AGRP9902715A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1999 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 octobre 1999 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations interprofessionnelles instituées pour l'année 2000 et destinées à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac (1) sont étendues aux viticulteurs, caves particulières, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter


(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Charente et de la Charente-Maritime ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.